Taxe d'apprentissage

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle précise les conditions d'utilisation de la taxe d'apprentissage :

• Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté,
• Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT),

Peuvent désormais bénéficier du versement de la taxe d’apprentissage (cette fraction est appelée "hors quota").
Notre association gère l'IES, les SESSAD (dont le SJDV et le SSEFS) et l’ESAT La Chartreuse.
Cette fraction de la taxe d'apprentissage permet le financement des formations initiales professionnelles et technologiques à plein temps.
Les fonds correspondants sont affectés par l'organisme collecteur aux établissements qui figurent sur la liste établie par l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont font partie les quatre structures citées ci-dessus.

Désigner l'Association Gabriel Deshayes comme bénéficiaire de la taxe d'apprentissage c'est, pour une entreprise, affirmer sa responsabilité sociétale et soutenir l'égalité des chances en faveur des personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, il suffit de remplir, avant le 28 février 2022, le bordereau destiné à votre OCTA (organisme collecteur) en indiquant la somme attribuée et le nom de l'établissement que vous souhaitez soutenir.

Télécharger : Bulletin de versement taxe d'apprentissage 2022